Modalités d’exercice des droits de la personne concernée

La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d’un droit d’accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la rectification, l’effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement des données personnelles la concernant.

Contactez le service responsable du traitement des demandes d’accès (le cas échéant) : Sans objet