Le traitement des données personnelles via le système eCall embarqué fondé sur le service 112 sera conforme aux règles relatives au traitement des données personnelles stipulées dans les directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, et, plus particulièrement, reposera sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des individus conformément à l’article 7(d) de la directive 95/46/CE (3).

Le traitement de ces données est strictement limité au traitement de l’appel eCall envoyé au 112, le numéro d’urgence européen unique.

Le système eCall embarqué basé sur le numéro 112 ne peut recueillir et traiter que les données suivantes :

• Numéro d'identification du véhicule

• Type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule commercial léger)

• Type de stockage du carburant pour la propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène)

• Emplacements récents du véhicule et sens de déplacement

• Fichier-journal enregistrant l'activation automatique du système, avec horodatage

• Autres données supplémentaires (le cas échéant) : Catégories de CRS

Les destinataires des données traitées par le système embarqué eCall basé sur le 112 sont les centres d'appel de sécurité publique correspondants, désignés par les autorités publiques respectives du pays sur le territoire duquel ils se trouvent, afin de recevoir et de traiter les appels eCall d'abord vers le numéro d'urgence unique européen 112. Informations supplémentaires (le cas échéant) : Catégories de CRS

1. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31).

2. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques) (OJ L 201, 31.7.2002, p. 37).

3. La directive 95/46/EC a été abrogée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (OJ L 119, 4.5.2016, p. 1). Le règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas disponibles en dehors du système avant le déclenchement d'un eCall. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : Catégories de CRS

Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de façon à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : Catégories de CRS

Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées.

Les données de localisation du véhicule sont régulièrement écrasées dans la mémoire interne du système de façon à toujours conserver au maximum les trois derniers emplacements à jour du véhicule nécessaires au fonctionnement normal du système.

Le journal des données d'activité du système embarqué eCall basé sur le 112 n'est conservé que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement de l'appel d'urgence eCall et, en tout cas, pas plus de 13 heures à partir du moment où l'appel d'urgence eCall a été lancé. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : Catégories de CRS

La personne concernée (le propriétaire du véhicule) a un droit d'accès aux données et, le cas échéant, de demander la rectification, la suppression ou le blocage des données la concernant, dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la Directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit de saisir l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés du fait du traitement de ses données personnelles.

Contactez le service compétent pour le traitement des demandes d'accès (le cas échéant) : Catégories de CRS