Information sur le traitement des données

Tout traitement des données personnelles par le système embarqué eCall basé sur le 112 doit se conformer aux règles de protection des données personnelles édictées par les Directives 95/46/EC 1et 2002/58/EC 2du Parlement et du Conseil européens, et doivent, notamment, se fonder sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des personnes en conformité avec l‘Article 7(d) de la Directive 95/46/EC 3.

Le traitement de ces données est strictement limité au traitement de l’appel eCall envoyé au 112, le numéro d’urgence européen unique.

1)

Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil européens du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31).

2)

Directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil européens du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques) (OJ L 201, 31.7.2002, p. 37).

3)

La directive 95/46/EC a été abrogée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (OJ L 119, 4.5.2016, p. 1). Le règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.