Tout traitement des données personnelles via le système embarqué eCall basé sur le 999 doit être conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel prévue dans les Directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, et doit, notamment, se fonder sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des personnes conformément à l'Article 7(d) de la Directive 95/46/CE (3)

Le traitement de ces données est strictement limité au traitement de l’appel eCall envoyé au 999, le numéro d’urgence unique.

Le système eCall embarqué basé sur le 999 peut collecter et traiter uniquement les données suivantes :

• Numéro d’identification du véhicule

• Type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule commercial léger)

• Type de stockage pour la propulsion du véhicule (essence/diesel/GNC/GPL/électrique/hydrogène)

• Trois derniers emplacements du véhicule et sens de déplacement

• Fichier journal de l'activation automatique du système et de son horodatage

• les autres données suivantes (le cas échéant) : sans objet

Les destinataires des données traitées par le système embarqué eCall basé sur le 999 sont les points d'appel de sécurité publique correspondants, désignés par les autorités publiques respectives du pays sur le territoire duquel ils se trouvent, pour recevoir d'abord et traiter les appels eCall vers le numéro d'urgence unique 999. Informations supplémentaires (le cas échéant) : non applicable

1. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes eu égard au traitement des données personnelles et de la libre circulation de telles données (JO L 281, 23/11/1995, p. 31).

2. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur la vie privée et les communications électroniques) (JO L 201, 31/7/2002, p. 37).

3. La Directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes morales eu égard au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données (règlement général sur la protection des données) (JO L 119, 4/5/2016, p.1) Le règlement est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le système eCall embarqué basé sur le 999 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d’un appel eCall. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : sans objet

Le système embarqué eCall basé sur le 999 est conçu de manière à garantir qu’il n’est pas traçable et ne fait l’objet d’aucun suivi permanent dans son état de fonctionnement normal. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : sans objet

Le système embarqué eCall basé sur le 999 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et en permanence effacées.

Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans la mémoire interne du système afin que celui-ci ne conserve en permanence, au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations nécessaires au fonctionnement normal du système.

Le journal des données d'activité du système embarqué eCall basé sur le 999 n'est conservé que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement de l'appel d'urgence eCall et, en tout cas, pas plus de 13 heures à partir du moment où l'appel d'urgence eCall a été lancé. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : sans objet

La personne concernée (le propriétaire du véhicule) a un droit d'accès aux données et, le cas échéant, de demander la rectification, la suppression ou le blocage des données la concernant, dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la Directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit de saisir l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés du fait du traitement de ses données personnelles.

Contacter le service responsable du traitement des demandes d'accès (si équipé) : non applicable

Éléments du système eCall pour les Émirats arabes unis, installés dans l'habitacle :

1. Microphone

2. Bouton SOS

3. LED

Bouton SOS : le conducteur/passager lance un appel d'urgence au service unique de répartition des tâches en appuyant sur le bouton.

LED : La LED verte s’allume durant 3 secondes lorsque le bouton ENGINE START/STOP (démarrage/arrêt du moteur) est en position ON. Elles s'éteignent ensuite lorsque le système fonctionne normalement.

1. Fonctionnement du système en cas d'accident de la circulation

   

2. Connexion avec le Point de réponse de sécurité public (PSAP)

   

3. Services d'urgence

   

Le dispositif eCall pour les Émirats arabes unis envoie automatiquement un appel d’urgence au centre de réception des appels d’urgence (PSAP) en vue de l’envoi d’un service de secours dans le cas d’un accident de la route.

Pour les services d'urgence et de soutien appropriés, le système eCall pour les Émirats arabes unis transmet automatiquement les données de l'accident au centre de réception des appels de sécurité publique (PSAP) lorsqu'un accident de la circulation est détecté.

Dans ce cas, l'appel d'urgence ne peut pas être raccroché en appuyant sur le bouton SOS et le système eCall EAU reste connecté jusqu'à ce que l'agent des services d'urgence qui reçoit l'appel, déconnecte l'appel d'urgence.

En cas d'accident de la circulation mineur, le système eCall EAU peut ne pas exécuter un appel d'urgence. Toutefois, un appel d'urgence peut être passé manuellement en appuyant sur le bouton SOS.

Le conducteur ou le passager peut passer manuellement un appel d'urgence au centre d'appel de la sécurité publique (PSAP) en appuyant sur le bouton SOS, qui le mettra en relation avec les services d'urgence nécessaires.

Un appel vers les services d'urgence via le système UAE eCall peut être annulé en appuyant à nouveau sur le bouton SOS uniquement dans un délai de 3 secondes.

Après l’activation de l’appel d’urgence en mode manuel (pour des services d’urgence et un soutien appropriés), le système eCall ÉAU transmet automatiquement les données sur les accidents de la route ou les données sur les autres accidents au responsable du centre d’appel de la sécurité publique (PSAP) (pendant l’appel d’urgence) en appuyant sur le bouton SOS.

Si le conducteur ou le passager appuie accidentellement sur le bouton SOS, il peut l'annuler en appuyant à nouveau sur le bouton sous 3 secondes. Il ne peut plus être annulé par la suite.

En cas d’accident de la route ou d’autres accidents, pour activer un appel d’urgence en mode manuel, il est nécessaire :

1. d'arrêter le véhicule conformément aux règles de circulation pour assurer votre sécurité et celle des autres participants à la circulation routière ;

2. d'appuyer sur le bouton SOS : lorsque l'on appuie sur le bouton SOS, le dispositif est enregistré dans le réseau de communication téléphonique sans fil et les données minimales relatives au véhicule et à sa situation sont collectées conformément aux exigences techniques de l’appareil.

   Ensuite, la connexion avec l'agent du système eCall pour les Émirats arabes unis est effectuée pour éclaircir les raisons (conditions) de l'appel d'urgence.

3. Une fois les raisons de l’appel d’urgence communiquées, l’agent du centre de réception des appels d’urgence (PSAP) envoie les services de secours et clôture l’appel d’urgence.

Si l'appel d'urgence n'est pas effectué conformément à la procédure mentionnée ci-dessus, l'appel d'urgence sera considéré comme erroné.