Modalités d’exercice des droits de la personne concernée

La personne concernée (le propriétaire du véhicule) a un droit d’accès aux données et, le cas échéant, celui de demander la rectification, la suppression ou le blocage des données la concernant, dont le traitement ne serait pas conforme aux dispositions de la Directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement des données personnelles la concernant.

Contactez le service responsable du traitement des demandes d’accès (le cas échéant) : Sans objet