Tout traitement des données personnelles via le système embarqué ecall basé sur le 999 doit être conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel prévue dans les Directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, et doit, notamment, se fonder sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des personnes conformément à l'Article 7(d) de la Directive 95/46/CE (3)

Le traitement de ces données est strictement limité au traitement de l’appel eCall envoyé au 999, le numéro d’urgence unique.

Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 999 ne peut collecter et traiter que les données suivantes :

• Numéro d’identification du véhicule

• le type du véhicule (véhicule de transport de personnes ou véhicule utilitaire léger)

• le mode de propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène)

• les dernières positions du véhicule et la direction suivie

• le fichier-journal enregistrant l'activation automatique du système, avec horodatage

• les autres données suivantes (le cas échéant) : sans objet

Les destinataires des données traitées par le système embarqué eCall basé sur le 999 sont les points d'appel de sécurité publique correspondants, désignés par les autorités publiques respectives du pays sur le territoire duquel ils se trouvent, pour recevoir d'abord et traiter les appels eCall vers le numéro d'urgence unique 999. Informations supplémentaires (le cas échéant) : non applicable

1. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes eu égard au traitement des données personnelles et de la libre circulation de telles données (JO L 281, 23/11/1995, p. 31).

2. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur la vie privée et les communications électroniques) (JO L 201, 31/7/2002, p. 37).

3. La Directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes morales eu égard au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données (règlement général sur la protection des données) (JO L 119, 4/5/2016, p.1) Le règlement est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 999 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall. Autres remarques (le cas échéant) : sans objet

Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 999 est conçu de façon à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal. Autres remarques (le cas échéant) : sans objet

Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 999 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées.

Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans la mémoire interne du système afin que celui-ci ne conserve en permanence, au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations nécessaires au fonctionnement normal du système.

Le journal des données d'activité du système embarqué eCall basé sur le 999 n'est conservé que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement de l'appel d'urgence eCall et, en tout cas, pas plus de 13 heures à partir du moment où l'appel d'urgence eCall a été lancé. Autres remarques (le cas échéant) : sans objet

La personne concernée (le propriétaire du véhicule) a un droit d'accès aux données et, le cas échéant, de demander la rectification, la suppression ou le blocage des données la concernant, dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la Directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant.

Contacter le service responsable du traitement des demandes d'accès (si équipé) : non applicable