Tout traitement des données personnelles via le système embarqué eCall doit être conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel prévue dans les Directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du Parlement et du Conseil européen, et doit, notamment, se fonder sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des personnes conformément à l’Article 7(d) de la Directive 95/46/CE (3).

Le traitement de ces données est strictement limité au traitement de l'appel eCall, le numéro d'urgence européen unique.

Le système eCall embarqué ne peut recueillir et traiter que les données suivantes :

• Numéro d'identification du véhicule

• Type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule commercial léger)

• Mode de propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène)

• Trois derniers emplacements du véhicule et sens de déplacement

• le fichier-journal enregistrant l'activation automatique du système, avec horodatage

• Les autres données suivantes (le cas échéant) : Sans objet

Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué sont les centres de réception des appels d'urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés à l'appel d'urgence unique européen. Informations complémentaires (le cas échéant) : Sans objet

1. Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil européens du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31).

2. Directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil européens du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques) (OJ L 201, 31.7.2002, p. 37).

3. La directive 95/46/EC a été abrogée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (OJ L 119, 4.5.2016, p. 1). Le règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le système eCall embarqué est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall. Remarques complémentaires (s'il y en a) : Sans objet

Le système embarqué eCall est conçu de manière à garantir qu'il n'est pas traçable et qu'il ne fait l'objet d'aucun suivi permanent dans son état de fonctionnement normal. Remarques complémentaires (s'il y en a) : Sans objet

Le système embarqué eCall est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système soient automatiquement et continuellement supprimées.

Les données de localisation du véhicule sont constamment écrasées dans la mémoire interne du système, afin que seuls les trois emplacements les plus récents du véhicule soient conservés pour le fonctionnement normal du système.

Le journal des données d'activité du système embarqué eCall n'est pas conservé plus longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif de traitement de l'eCall d'urgence, et jamais au-delà de 13 heures à partir du moment où un eCall d'urgence est déclenché. Remarques complémentaires (s'il y en a) : Sans objet

La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement des données personnelles la concernant.

Contactez le service responsable du traitement des demandes d'accès (le cas échéant) : Sans objet