Tout traitement des données personnelles via le système embarqué ecall basé sur le 112 doit être conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel prévue dans les Directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, et doit, notamment, se fonder sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des personnes conformément à l'Article 7(d) de la Directive 95/46/CE (3)

Le traitement de ces données est strictement limité à la gestion du eCall d'urgence d'appel du numéro unique européen 112.

Le système eCall embarqué basé sur le 112 peut collecter et traiter uniquement les données suivantes :

• Numéro d’identification du véhicule

• Type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule commercial léger)

• Type de stockage pour la propulsion du véhicule (essence/diesel/GNC/GPL/électrique/hydrogène)

• Emplacements récents du véhicule et sens de déplacement

• Fichier journal de l'activation automatique du système et de son horodatage

• les autres données suivantes (le cas échéant) : sans objet

Les destinataires des données traitées par le système embarqué eCall basé sur le 112 sont les points d'appel de sécurité publique correspondants, désignés par les autorités publiques respectives du pays sur le territoire duquel ils se trouvent, pour recevoir d'abord et traiter les appels eCall vers le numéro d'urgence unique européen 112. Informations supplémentaires (le cas échéant) : non applicable

1. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes eu égard au traitement des données personnelles et de la libre circulation de telles données (JO L 281, 23/11/1995, p. 31).

2. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive sur la vie privée et les communications électroniques) (JO L 201, 31/7/2002, p. 37).

3. La Directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes morales eu égard au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données (règlement général sur la protection des données) (JO L 119, 4/5/2016, p.1) Le règlement est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas disponibles en dehors du système avant le déclenchement d'un eCall. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : sans objet

Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu de manière à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait l'objet d'aucun suivi permanent dans son état de fonctionnement normal. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : sans objet

Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système soient automatiquement et continuellement supprimées.

Les données de localisation du véhicule sont régulièrement écrasées dans la mémoire interne du système de façon à toujours conserver au maximum les trois derniers emplacements à jour du véhicule nécessaires au fonctionnement normal du système.

Le journal des données d'activité du système embarqué eCall basé sur le 112 n'est conservé que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif du traitement de l'appel d'urgence eCall et, en tout cas, pas plus de 13 heures à partir du moment où l'appel d'urgence eCall a été lancé. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : sans objet

La personne concernée (le propriétaire du véhicule) a un droit d'accès aux données et, le cas échéant, de demander la rectification, la suppression ou le blocage des données la concernant, dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la Directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit de saisir l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés du fait du traitement de ses données personnelles.

Contacter le service responsable du traitement des demandes d'accès (si équipé) : non applicable