Tout traitement de données personnelles via le système embarqué eCall basé sur le 112 doit être conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel prévue dans les Directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du Parlement et du Conseil européens, et doit, notamment, se fonder sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des personnes conformément à l’Article 7(d) de la Directive 95/46/CE (3)

Le traitement de ces données est strictement limité au traitement de l’appel eCall envoyé au 112, le numéro d’urgence européen unique.

Le système eCall embarqué basé sur le 112 ne peut recueillir et traiter que les données suivantes :

• Numéro d’identification du véhicule

• Type de véhicule (véhicule de tourisme ou véhicule commercial léger)

• Type de carburant pour la propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène)

• Emplacements récents du véhicule et sens de déplacement

• le fichier-journal enregistrant l’activation automatique du système, avec horodatage

• Les autres données suivantes (le cas échéant) : Sans objet

Les destinataires des données traitées par l’intermédiaire du système eCall embarqué basé sur le numéro 112 sont les centres de réception des appels d’urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés au numéro 112 d’appel d’urgence unique européen. Informations complémentaires (le cas échéant) : Sans objet

1. Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil européens du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31).

2. Directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil européens du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques) (OJ L 201, 31.7.2002, p. 37).

3. La directive 95/46/EC a été abrogée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (OJ L 119, 4.5.2016, p. 1). Le règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne soient pas disponibles à l’extérieur du système avant le déclenchement d’un eCall. Remarques complémentaires (s’il y en a) : Sans objet

Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu de manière à garantir qu’il n’est pas traçable et qu’il ne fait l’objet d’aucun suivi permanent dans son état de fonctionnement normal. Remarques complémentaires (s’il y en a) : Sans objet

Le système eCall embarqué fondé sur le 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et en permanence effacées.

Les données de localisation du véhicule sont régulièrement écrasées dans la mémoire interne du système de façon à toujours conserver au maximum les trois derniers emplacements à jour du véhicule nécessaires au fonctionnement normal du système.

Le journal des données d’activité du système embarqué eCall basé sur le 112 n’est conservé que le temps nécessaire pour atteindre l’objectif du traitement de l’appel d’urgence eCall et, en tout cas, pas plus de 13 heures à partir du moment où l’appel d’urgence eCall a été lancé. Remarques complémentaires (s’il y en a) : Sans objet

La personne concernée (le propriétaire du véhicule) a un droit d’accès aux données et, le cas échéant, celui de demander la rectification, la suppression ou le blocage des données la concernant, dont le traitement ne serait pas conforme aux dispositions de la Directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement des données personnelles la concernant.

Contactez le service responsable du traitement des demandes d’accès (le cas échéant) : Sans objet