Tout traitement des données personnelles via le système embarqué eCall doit être conforme à la loi sur la protection des données à caractère personnel prévue dans les Directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du Parlement et du Conseil européen, et doit, notamment, se fonder sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des personnes conformément à l'Article 7(d) de la Directive 95/46/CE (3).

Le traitement de ces données est strictement limité à la gestion du eCall d'urgence vers le numéro d'urgence unique.

Le système eCall embarqué peut collecter et traiter uniquement les données suivantes :

• Numéro d'identification du véhicule

• Le type du véhicule (véhicule de transport de personnes ou véhicule utilitaire léger)

• Le mode de propulsion du véhicule (essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène)

• Trois derniers emplacements du véhicule et sens de déplacement

• le fichier-journal enregistrant l'activation automatique du système, avec horodatage

• Toutes autres données (le cas échéant) : Sans objet

Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué sont les centres de réception des appels d'urgence concernés, désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés au numéro d'appel d'urgence unique. Informations complémentaires (le cas échéant) : Sans objet

1. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31).

2. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques) (OJ L 201, 31.7.2002, p. 37).

3. La directive 95/46/EC a été abrogée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) (OJ L 119, 4.5.2016, p. 1). Le règlement est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le système eCall embarqué est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall. Remarques complémentaires (s'il y en a) : Sans objet

Le système embarqué eCall est conçu de manière à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait l'objet d'aucun suivi permanent dans son état de fonctionnement normal. Remarques complémentaires (s'il y en a) : Sans objet

Le système embarqué eCall est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et en permanence effacées.

Les données de localisation du véhicule sont régulièrement écrasées dans la mémoire interne du système de façon à toujours conserver au maximum les trois derniers emplacements à jour du véhicule nécessaires au fonctionnement normal du système.

Le journal des données d'activité du système embarqué eCall n'est pas conservé plus longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif de traitement de l'eCall d'urgence, et jamais au-delà de 13 heures à partir du moment où un eCall d'urgence est déclenché. Remarques complémentaires (s'il y en a) : Sans objet

La personne concernée (le propriétaire du véhicule) a un droit d'accès aux données et, le cas échéant, celui de demander la rectification, la suppression ou le blocage des données la concernant, dont le traitement ne serait pas conforme aux dispositions de la Directive 95/46/CE. Toute tierce partie à laquelle les données ont été communiquées doit être informée de cette rectification, de cette suppression ou de ce blocage effectués conformément à cette Directive, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement des données personnelles la concernant.

Contactez le service responsable du traitement des demandes d'accès (le cas échéant) : Sans objet